Un marché encadré

Le secteur médico-social et les EHPAD en particuliers sont soumis à une réglementation très stricte.

La création et le fonctionnement d’un établissement pour personnes âgées dépendantes EHPAD sont encadrés par la loi. Tout d’abord, une autorisation d’ouverture doit être donnée par le ministre concerné, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), le préfet et le président du conseil général à l’issue d’un appel à projet. Ensuite, si la maison de retraite,l’EHPAD souhaite pouvoir accueillir des personnes dépendantes, elle doit signer une convention tripartite avec le conseil général et l’ARS.

Il en résulte une étroite surveillance des autorités de tutelle sur les gestionnaires privés, gage supplémentaire de qualité et de sécurité pour les investisseurs en EHPAD.

A titre indicatif, un EHPAD de 80 lits, à l’heure actuelle, peut percevoir jusqu’à 450 000 € de subsides de la part de l’état.( conseil général ).

Les pensionnaires des EHPAD peuvent dans certains prétendent à différentes aides comme les APL, APA ,aide sociale aux maisons de retraite :

Ces différents dispositifs existent en fonction du niveau d’autonomie et des revenus déclarés ainsi que le patrimoine.

Le résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) qui ne peut régler l’intégralité des frais d’hébergement peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de son dernier domicile, qui transmettra au Conseil Général compétent.

Ce dernier pourra solliciter les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits enfants) afin qu’ils règlent les frais d’hébergement à hauteur de leur capacité contributive. S’il n’existe pas d’obligés alimentaires ou s’ils ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d’hébergement, le Conseil Général pourra alors intervenir subsidiairement et paiera, totalement ou partiellement, à l’établissement les frais d’hébergement dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.

En contrepartie, le résident reversera 90 % maximum de ses revenus au Conseil Général.

L’aide sociale à l’hébergement fait l’objet d’un recours sur succession.

Si le résident est propriétaire de biens immobiliers, et dans l’hypothèse où l’aide sociale serait accordée, l’inscription d’une hypothèque peut être demandée par le Conseil Général.

Pour bénéficier de l’aide sociale, l’EHPAD doit être agréé à l’aide sociale, sauf cas exceptionnel

Sous réserve que la structure soit conventionnée l’APL est versée sous conditions de ressources par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) directement à l’établissement ; elle varie selon le montant du tarif hébergement et selon les ressources.

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est versée par le Conseil Général aux personnes de plus de 60 ans en fonction du degré de perte d’autonomie et de leurs ressources.
Seules les personnes en GIR 4/3/2/1 peuvent bénéficier de l’APA pour couvrir une partie du tarif dépendance (le ticket modérateur correspondant au GIR 5/6 reste toujours à la charge du résident).
Contrairement à l’aide sociale, les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font l’objet d’aucune récupération sur l’actif successoral.

Le bénéficiaire peut également demander que l’allocation lui soit versée directement plutôt que directement à l’établissement.

La demande doit être déposée auprès du CCAS du dernier domicile du résident.

Ces aides contribuent fortement à sécuriser l’investisseur contrairement à une maison de retraite classique ne bénéficiant pas de ces dispositifs.

(Sources en partie sur le site internet (Vosdroits.service-public.fr)

Quelles sont les classifications du GIR ?

Le GIR 1 est composé de personnes âgées astreintes à demeurer au lit ou dans un fauteuil, atteintes gravement au niveau mental, et qui, de ce fait, requièrent le soutien permanent d’un personnel qualifié dans les menus actes quotidiens.

Le GIR 2 se réfère à deux types de personnes âgées. Le premier est astreint à demeurer au lit ou dans un fauteuil et est partiellement atteint au niveau mental. La prise en charge n’affecte pas en totalité les menus actes quotidiens. Tandis que le second possède les facultés nécessaires pour se déplacer par lui-même mais est gravement atteint au niveau mental.

Le GIR 3 concerne les personnes âgées dont la santé mentale est au top mais qui ont besoin de l’intervention, permanente ou intermittente, d’un personnel qualifié, dans les menus actes quotidiens.

Le GIR 4 comprend également deux types de personnes âgées. L’un n’a pas la capacité de se lever ou de se coucher par lui-même, et doit également faire appel à une intervention d’autrui pour s’habiller ou se laver. Par contre, il possède les facultés nécessaires pour se déplacer seul à l’intérieur son logement. L’autre peut aussi se déplacer par lui-même mais sollicite de l’aide pour manger et exécuter les activités corporelles.

Le GIR 5 renvoie aux personnes âgées dont les aides nécessaires sont limitées et bien définies.

Le GIR 6 inclut les personnes âgées entièrement autonomes dans les menus actes quotidiens.

Quelle démarche suivre pour être admis dans un EHPAD ?

Pour être admise dans un EHPAD, une personne âgée doit remplir un modèle unique de dossier, répondre à un questionnaire médical, et fournir un papier attestant les ressources à sa disposition, le tout accompagné de pièces justificatives dont le nombre et la teneur dépendent des exigences de la résidence d’accueil. Au bout de la démarche est conclu un contrat de séjour EHPAD. Préalablement à cette procédure, la personne âgée, ou son représentant légal dans le cas où ses fonctions mentales sont considérablement atteintes, a toute latitude de visiter plusieurs EHPAD, de rencontrer et de s’entretenir avec le gestionnaire ou le directeur en exercice dans chacun de ces établissements, afin d’opter librement pour la structure qui lui sied.